Le syseme de garantie des dépots bancaires vise a indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépots et autres sommes assimilées aux dépots remboursables.
Au sens du présent réglement , il faut entendre par " dépots et autres sommes assimilées aux dépots remboursables ", tout solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de fonds en situations transitoire provenant d'opérations bancaires conditions légales et contractuelles applicables, notamment en matiere de compensation.
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La mission confiée au Fonds a pour objectif la protection des avoirs des déposants,personnes physiques ou morales,dans la limite du plafond arrêté par la réglementation en vigueur, au cas où une banque n’est plus en mesure de restituer les dépôts et les autres fonds remboursables.
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